Conditions générales de vente et de réservation

Article 02

Définitions

✦Réservation. Un trajet avec chauffeur confirmé par écrit par DBS EXPERIENCE.

✦Trajet avec chauffeur. Toute prestation de transport réalisée avec un véhicule et un chauffeur professionnel mis à disposition par DBS EXPERIENCE.

✦Client. La personne ou l'organisation qui réserve et règle la prestation.

✦Passager. Toute personne transportée au titre de la Réservation, qu'elle soit ou non le Client.

✦Transfert. Un trajet entre deux points définis, facturé forfaitairement.

✦Mise à disposition. Un véhicule et un chauffeur mis à la disposition du Client pour une durée convenue, l'itinéraire étant décidé pendant la prestation. Également désignée service horaire ou « as directed ».

✦Devis. Notre offre écrite précisant la catégorie de véhicule, la prestation, le prix et les conditions applicables.

✦Confirmation. Le message écrit par lequel DBS EXPERIENCE accepte la Réservation et affecte le véhicule et le chauffeur.

✦Catégorie de véhicule. La classe de véhicule réservée, par exemple Executive Sedans ou Luxury Sedans, et non un modèle ou une couleur déterminés.

✦Partenaire. Un opérateur de transport soigneusement sélectionné auquel DBS EXPERIENCE confie tout ou partie d'un trajet avec chauffeur.

✦Heures ouvrées. Les horaires de notre service Réservations, heure de Paris. Notre ligne d'exploitation reste ouverte 24 heures sur 24, tous les jours.

Article 03

Formation de votre réservation

Les réservations sont acceptées via notre site, par téléphone au +33 1 47 20 87 11, par email à contact@dbsexperience.com, ou par l'intermédiaire d'un professionnel du voyage agissant pour le compte du Client. Nos chauffeurs ne sont pas habilités à accepter une réservation ni à encaisser un paiement.

Le processus suit les cinq étapes exposées ci-dessus : demande, devis, acceptation écrite, paiement ou garantie, confirmation. Le contrat est formé au moment où DBS EXPERIENCE émet la confirmation écrite, et non avant. Jusque-là, aucun véhicule, chauffeur ou créneau n'est retenu au nom du Client.

Délai de prévenance

Nous demandons un préavis minimum de douze heures pour les réservations effectuées en ligne pendant les heures ouvrées. Les délais plus courts sont fréquemment satisfaits : nous vous invitons alors à appeler notre ligne d'exploitation plutôt qu'à réserver en ligne, afin que la disponibilité soit vérifiée en temps réel.

Informations requises

Pour établir un devis et une confirmation, nous avons besoin du nom complet du Passager principal, d'un numéro de mobile joignable le jour même, d'une adresse email, des adresses exactes de prise en charge et de destination, du nombre de passagers et de bagages, ainsi que du numéro de vol ou de train pour les prises en charge en aéroport ou en gare. Le Client est responsable de l'exactitude de ces informations. Un trajet qui ne peut être exécuté en raison d'informations inexactes ou incomplètes est traité comme un no-show.

Identité et acceptation

Pour certaines réservations, notamment les trajets de montant élevé ou de longue distance, DBS EXPERIENCE peut demander une copie d'une pièce d'identité ou une empreinte de carte avant confirmation. Toutes les réservations s'entendent sous réserve de disponibilité, et DBS EXPERIENCE se réserve le droit de refuser une demande, auquel cas toute somme déjà versée est remboursée intégralement et sans délai.

Article 04

Les documents qui composent le contrat

L'accord entre le Client et DBS EXPERIENCE est constitué des six documents énumérés ci-dessus, lus comme un ensemble unique. L'email de confirmation constitue le support durable de l'accord et doit être conservé par le Client.

En cas de divergence entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique : les conditions particulières figurant dans la confirmation priment sur le devis, le devis prime sur l'annexe entreprises éventuelle, et cette annexe prime sur les présentes Conditions. Dans tous les cas, la stipulation la plus spécifique prime sur la plus générale.

Les échanges verbaux, par téléphone ou de vive voix, modifient l'accord uniquement après confirmation écrite de DBS EXPERIENCE.

Article 05

Trajets avec chauffeur concernés

Les présentes Conditions s'appliquent aux prestations suivantes, chacune étant chiffrée et confirmée individuellement :

✦Transferts aéroport au départ et à destination de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.

✦Transferts gare au départ et à destination des gares parisiennes.

✦Transferts point à point dans Paris et en Île-de-France.

✦Mise à disposition à l'heure, à la demi-journée ou à la journée.

✦Trajets longue distance en France et vers les pays limitrophes.

✦Excursions privées et itinéraires de découverte.

✦Roadshows financiers et programmes dirigeants à arrêts multiples.

✦Événements et délégations, y compris opérations multi-véhicules avec coordination sur site.

✦Transport de groupe en van, minibus et minicar.

✦Accueil VIP aéroportuaire et services d'assistance en terminal.

Les prestations autres que le transport lui-même, telles que l'assistance en terminal, les guides privés, les agents de sécurité ou le personnel événementiel, peuvent être organisées par DBS EXPERIENCE pour le compte du Client. Dans ce cas, l'article 15 s'applique.

Article 06

Prix, inclusions et frais additionnels

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont fermes pour la prestation décrite au devis. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux de dix pour cent sur les transferts et les roadshows, et de vingt pour cent sur les mises à disposition, conformément à la réglementation fiscale française en vigueur.

Les tarifs sont identiques de jour comme de nuit, les week-ends et les jours fériés. En mise à disposition, le temps et la distance sont comptés du départ du véhicule de notre dépôt jusqu'à son retour, conformément au devis.

Inclus dans tout prix indiqué

✦Le véhicule de la catégorie réservée et un chauffeur professionnel.

✦L'assurance des passagers et l'ensemble des frais d'exploitation du véhicule.

✦Le carburant et le kilométrage prévu pour l'itinéraire ou la période chiffrés.

✦Le temps d'attente indiqué à l'article 11.

✦Le suivi du vol ou du train, dès lors qu'un numéro valide a été communiqué.

✦L'accueil en salle d'arrivée avec pancarte nominative et l'assistance aux bagages, pour les prises en charge en aéroport et en gare.

✦L'eau à bord, ainsi que toute prestation expressément mentionnée au devis.

Facturé en supplément, au coût réel ou au tarif indiqué

✦Les péages et les parkings payants engagés pendant la prestation.

✦Le temps d'attente au-delà des durées incluses, au tarif horaire applicable.

✦Les heures et les kilomètres supplémentaires au-delà de ceux chiffrés.

✦Les arrêts et changements d'itinéraire non prévus au devis.

✦L'hébergement et les repas du chauffeur sur les trajets de plusieurs jours hors de Paris.

✦Les prestations de tiers organisées pour le compte du Client, au coût réel.

✦Le nettoyage exceptionnel ou la remise en état, dans les cas prévus à l'article 14.

Toute unité de facturation commencée, qu'il s'agisse d'une heure, d'un kilomètre ou d'une minute, est due en totalité. Les frais additionnels sont détaillés sur la facture finale et justifiés sur demande.

Article 07

Paiement

Sauf ouverture d'un compte entreprise, le montant total de la réservation confirmée est exigible avant le début de la prestation. Une réservation dont le paiement n'a pas été reçu ou autorisé ne peut être confirmée et la prestation ne sera pas exécutée.

Moyens acceptés

✦Cartes de crédit et de débit, dont Visa, Mastercard et American Express, via notre page de paiement sécurisée.

✦Virement bancaire, frais éventuels à la charge de l'émetteur, reçu avant le début de la prestation.

✦Espèces, à titre exceptionnel et sur accord écrit préalable uniquement.

DBS EXPERIENCE ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les paiements sont traités par un prestataire certifié. Les chauffeurs n'encaissent jamais à bord.

Garantie par carte

Pour certaines réservations, une empreinte de carte peut être prise à titre de garantie et non de paiement. Elle ne sert qu'au règlement des sommes devenues exigibles au titre des présentes Conditions, notamment les frais additionnels, une annulation tardive ou un no-show. Tout débit de cette nature est notifié au Client avec une facture détaillée.

Aucun frais lié au moyen de paiement

DBS EXPERIENCE n'applique aucun supplément, frais de traitement ou frais administratif lié au moyen de paiement utilisé, quelle que soit la carte ou l'instrument employé. Le prix confirmé au devis est le prix facturé.

Article 08

Facturation, clients en compte et retard de paiement

Une facture finale est adressée par email après la prestation, faisant apparaître le prix confirmé et les frais additionnels éventuels. Les factures sont émises par DEDICATED BESPOKE SERVICES WORLDWIDE SAS sous le numéro de TVA FR05828106393.

Comptes entreprises

Les organisations titulaires d'un compte chez DBS EXPERIENCE sont facturées périodiquement et règlent à réception, et en tout état de cause avant le 15 du mois suivant celui de la prestation, sauf conditions différentes convenues par écrit. L'ouverture d'un compte relève de notre appréciation et peut être réexaminée.

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Lorsqu'un instrument de paiement est rejeté pour quelque motif que ce soit, la somme concernée est réputée impayée à son échéance et les dispositions ci-dessus s'appliquent.

Article 09

Modification d'une réservation confirmée

Les demandes de modification d'une réservation confirmée doivent être adressées à notre service Réservations le plus tôt possible. Une modification prend effet une fois confirmée par écrit par DBS EXPERIENCE.

Modifications sans frais

✦Changement d'adresse de prise en charge ou de destination dans la même zone.

✦Changement d'horaire sans incidence sur la disponibilité du chauffeur.

✦Changement de nom ou de coordonnées du passager principal.

✦Changement de numéro de vol ou de train.

Modifications donnant lieu à un nouveau devis

✦Changement de date.

✦Changement de catégorie de véhicule ou du nombre de véhicules.

✦Modification substantielle de l'itinéraire, de la distance ou de la durée.

✦Ajout d'arrêts ou d'un trajet retour.

Lorsqu'une modification est demandée moins de douze heures avant la prise en charge prévue et ne peut être satisfaite, la réservation initiale demeure et les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent si elle n'est pas exécutée.

Les modifications demandées le jour même, pendant l'exécution de la prestation, sont satisfaites chaque fois que cela est opérationnellement possible et facturées au tarif horaire ou kilométrique applicable.

Article 10

Annulation et no-show

Les annulations doivent être adressées par écrit à notre service Réservations. Le délai se calcule à partir de l'heure de prise en charge confirmée, heure de Paris. Sauf conditions différentes indiquées à votre devis, le barème suivant s'applique.

Lorsque l'annulation intervient sans frais, l'intégralité des sommes versées est remboursée par le moyen de paiement d'origine, sous quatorze jours.

No-show

Un Passager n'est considéré comme absent qu'après écoulement du temps d'attente prévu à l'article 11 et après que notre équipe a tenté de le joindre par téléphone et par message, ainsi que le Client par téléphone. Le no-show est facturé à cent pour cent du prix confirmé.

Annulation par DBS EXPERIENCE

DBS EXPERIENCE peut exceptionnellement annuler une réservation, notamment lorsque la sécurité, la légalité ou la force majeure l'exigent, ou lorsque les conditions des articles 3 et 7 ne sont pas réunies. Nous recherchons alors en priorité une solution de remplacement équivalente. À défaut de solution acceptable, l'intégralité des sommes versées est remboursée, notre responsabilité étant limitée dans les conditions de l'article 16.

Article 12

Aéroports, gares et terminaux d'aviation privée

Sauf convention contraire, le chauffeur accueille les Passagers dans le hall d'arrivée, muni d'une pancarte nominative discrète, et les assiste jusqu'au véhicule avec leurs bagages. Le point de rencontre exact figure à la confirmation et est rappelé par message le jour même.

À Paris-Le Bourget et dans les autres terminaux d'aviation privée, le point de rencontre est convenu avec l'exploitant ou l'assistant en escale. L'accès au pied de l'appareil, lorsqu'il est autorisé, s'organise à l'avance et reste soumis aux règles propres de l'exploitant ainsi qu'aux éventuels frais d'accès, refacturés au coût réel.

Les frais de parking d'aéroport et de gare engagés lors d'une prise en charge sont refacturés au coût réel et apparaissent sur la facture finale.

Une seule prise en charge aéroport peut être incluse dans une journée de mise à disposition. Les prises en charge aéroport supplémentaires le même jour font l'objet d'un devis distinct.

Lorsqu'une assistance en terminal, un coupe-file ou un accès salon a été réservé, ces prestations relèvent de l'article 15 et des conditions propres à l'exploitant aéroportuaire.

Article 13

Véhicules, passagers et bagages

Catégorie et non modèle

Les réservations portent sur une catégorie de véhicule, et non sur un modèle, une immatriculation ou une couleur déterminés. Si le véhicule réservé devient indisponible, DBS EXPERIENCE fournit un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans frais supplémentaire et en informe le Client. Nous nous réservons le droit de changer de véhicule ou de chauffeur lorsque l'exploitation l'exige.

Capacité

Le nombre de Passagers transportés ne peut excéder la capacité mentionnée dans les spécifications techniques du véhicule. Le chauffeur peut refuser de transporter des Passagers au-delà de cette limite. Les capacités indicatives sont les suivantes.

Bagages

Le volume des bagages ne doit pas excéder la capacité du véhicule réservé. Lorsque les bagages dépassent le volume déclaré, DBS EXPERIENCE peut refuser de les transporter ou affréter un véhicule supplémentaire, qui est facturé. Déclarer dès la réservation les objets volumineux tels que skis, sacs de golf, instruments ou matériel professionnel nous permet d'affecter le véhicule adapté dès l'origine. Un van cargo est disponible sur demande pour les bagages supplémentaires.

Demandes particulières

Les sièges enfants et rehausseurs sont fournis sans frais lorsqu'ils sont demandés à la réservation ; le type doit correspondre à l'âge et au poids de l'enfant. Les dispositions d'accessibilité en fauteuil roulant sont organisées sur demande, sous réserve de disponibilité. Les petits animaux peuvent être transportés dans une caisse de transport adaptée, sur accord préalable. Les chiens d'assistance sont toujours acceptés.

Objets interdits

Les marchandises dangereuses, illicites ou mal conditionnées ne peuvent être transportées. Le chauffeur peut refuser de charger tout objet présentant un risque pour les Passagers, le véhicule ou les tiers.

Article 14

Sécurité, comportement à bord et objets trouvés

La sécurité des passagers prime sur toute autre considération, y compris la ponctualité. Les chauffeurs conduisent à des vitesses adaptées à l'état de la route, à la circulation et aux conditions météorologiques, et dans le respect constant des limitations légales.

Le chauffeur choisit l'itinéraire le plus approprié le jour même, sauf itinéraire spécifique demandé à la réservation. Les demandes formulées à bord qui impliqueraient un acte dangereux ou illicite, notamment un dépassement des limitations de vitesse, ne peuvent être satisfaites.

À bord

✦La ceinture de sécurité doit être portée par tous les Passagers, en permanence.

✦Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous nos véhicules. Des arrêts de confort sont volontiers organisés à cet effet.

✦La consommation d'alcool à bord est soumise à autorisation préalable et à la réglementation applicable.

✦Les Passagers sont invités à suivre les consignes du chauffeur en matière de sécurité.

Refus de transport

DBS EXPERIENCE peut refuser de transporter, ou interrompre un trajet en cours, tout Passager manifestement sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou dont le comportement présente un risque pour le chauffeur, le véhicule ou les autres Passagers. Le prix intégral de la prestation reste dû dans ces cas.

Dégradations et nettoyage

Le Client est responsable des dommages causés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un véhicule par lui-même, par les Passagers ou par les personnes qui les accompagnent. Le coût de la remise en état, du nettoyage exceptionnel et de l'immobilisation du véhicule est facturé sur présentation de justificatifs.

Objets trouvés

Les objets oubliés dans un véhicule sont conservés en sécurité dans nos bureaux et restitués au Client chaque fois que possible. Contactez notre service Réservations dès que vous constatez une perte. Les effets personnels des Passagers voyagent sous leur propre responsabilité.

Article 16

Responsabilité et assurance

DBS EXPERIENCE assume les obligations de sécurité qui incombent à un transporteur professionnel envers ses Passagers, depuis leur montée à bord jusqu'à leur descente du véhicule, ainsi que les responsabilités attachées à la garde du véhicule, qu'il soit détenu en propriété ou en location.

DBS EXPERIENCE est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs dont elle pourrait être responsable dans l'exécution des Services, à l'exception des dommages causés par un Passager. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police sont communiqués sur demande.

DBS EXPERIENCE affecte des chauffeurs soigneusement sélectionnés et titulaires des autorisations requises pour l'exécution des Services.

Limites

DBS EXPERIENCE n'est pas responsable des retards causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les encombrements, les accidents de la route, les pannes mécaniques, les conditions météorologiques sévères, les événements naturels, les mouvements sociaux ou les décisions d'autorité publique. Lorsqu'un retard ou une inexécution est imputable à DBS EXPERIENCE, l'indemnisation est limitée au prix du Service réservé ou, à défaut de prix déterminé, à un maximum de cent cinquante euros.

DBS EXPERIENCE n'est pas responsable des préjudices indirects ou consécutifs, notamment les vols manqués, les correspondances manquées, les rendez-vous manqués et les pertes de profit ou de chance.

Les effets personnels des Passagers voyagent entièrement sous leur propre responsabilité. DBS EXPERIENCE n'en garantit ni la perte ni la détérioration, sans préjudice de la procédure d'objets trouvés prévue à l'article 14.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, en particulier en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une faute, les droits légaux des consommateurs demeurant entiers.

Article 17

Réclamations et traitement des incidents

Si une partie d'un trajet avec chauffeur n'a pas été à la hauteur de ce qui était convenu, nous préférons l'apprendre directement de vous. Contactez notre service Réservations au +33 1 47 20 87 11 ou à contact@dbsexperience.com, en rappelant votre référence de réservation.

Les réclamations portant sur le montant facturé ou sur l'exécution d'un Service sont à formuler par écrit dans les huit jours suivant la prestation concernée, afin que les enregistrements d'exploitation, les rapports de chauffeur et les données de suivi demeurent disponibles. Ce délai est sans incidence sur les droits légaux des consommateurs ni sur les délais de prescription applicables.

Les réclamations écrites peuvent également être adressées à DBS EXPERIENCE, 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos engagements

✦Accuser réception de votre réclamation sous un jour ouvré.

✦Examiner l'enregistrement opérationnel du trajet, y compris les horaires, le suivi et le rapport du chauffeur.

✦Apporter une réponse motivée sous dix jours ouvrés, assortie d'une proposition de solution lorsque le manquement nous est imputable.

✦Résoudre le sujet directement et confidentiellement chaque fois que cela est possible.